Le 8 juin 2022, une aide-soignante du CHU de la Guadeloupe s’est vue suspendue par la direction du CHU pour ne pas avoir été vaccinée contre la Covid-19. Par ailleurs, si la notification de suspension a été notifiée le 8 juin 2022, elle est appliquée à compter du 15 janvier 2022.
L’information publiée par Guadeloupe la 1ère indique que la rétroactivité a été épinglée par le Tribunal administratif de Guadeloupe, qui a décidé de suspendre la décision de la direction du CHU.
La décision prise par le Tribunal administratif, le vendredi 26 août 2022, satisfait l’UTS (Union des Travailleurs de la Santé) qui est une section syndicale de l’Union Générale des Travailleurs de Guadeloupe (UTS-UGTG), qui demande depuis plusieurs mois à la direction du CHU l’abandon des décisions de suspension qui touchent plus de 200 agents.
Le juge des référés a ainsi donné gain de cause à l’aide-soignante qui demandait la suspension de la mesure prise par la direction du CHU. D’autre part, avec l’aide de son avocat, la suspendue a dénoncé que la sanction a été notifiée à postériori.
Ainsi, le Juge des référé a indiqué que « le principe de non-rétroactivité des actes administratifs fait en principe obstacle à ce qu’une décision individuelle entre en vigueur avant sa notification à son destinataire (…) Il est constant que cette décision lui a été notifiée postérieurement au 8 juin 2022. Or, les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l’avenir ».
De ce fait le tribunal a décidé que « l’exécution de la décision du 8 juin 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier de la Guadeloupe a suspendu Mme A de ses fonctions à compter du 15 janvier 2022 et a interrompu le versement de son traitement à compter de cette date, est suspendue (…) Les conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées ».
Une décision qui satisfait pleinement l’UTS-UGTG, qui estime que cette ordonnance de la justice fera jurisprudence.
Si la direction du CHU n’a pas commenté la décision du Tribunal administratif, elle se réserve le droit de se pourvoir en cassation, par une requête motivée qu’elle fera devant le Conseil d’Etat.
SMBN (Source Guadeloupe la 1ère)
COMMENT PEUT-ON SUSPENDRE RÉTROACTIVEMENT (soit près de 5 mois avant notification).
En d’autres termes c’est l’arbitraire : le 08/06/2022, je vous annonce que vous êtes suspendu à effet du 15/01/2022. Çà parait totalement farfelu, il est vrai qu’en Gwada le droit est abstrait !
La procédure de notification devra être reprise et les délais légaux devront être respectés… En attendant, les salaires courus, avant notification effective, seront dûs à l’agent. Le DRH a forcément du souci à se faire !