Dans un communiqué, la CCISM (Chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin) fait savoir à ses membres que l’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté à l’unanimité, le mardi 8 février 2022, le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante.
Publiée au Journal Officiel le 15 février 2022, cette loi fait suite à des travaux qui ont duré plus d’un an, et vise à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants.
La France compte environ 3 millions de travailleurs indépendants affiliés à la sécurité sociale en tant qu’artisans, commerçants, professions libérales, dirigeants de sociétés.
Ce texte de loi s’inscrit dans la continuité des réformes menées dans le cadre de la loi PACTE, pour favoriser la création d’entreprises, faciliter leur croissance et simplifier les démarches des indépendants. Il complète par ailleurs les mesures fiscales et sociales déjà adoptées dans le cadre des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2022. Plus d’informations sur le site https://www.economie.gouv.fr/adoption-de-la-loi-en-faveur-des-independants?xtor=ES-29-%5BBIE_298_20220217%5D-20220217-%5Bhttps%3A//www.economie.gouv.fr/adoption-definitive-du-projet-de-loi-en-faveur-des-independants%5D#
SMBN
