En raison de problèmes techniques au niveau de la commande publique et malgré une trésorerie suffisante, la Collectivité de Saint-Martin n’a pas été en mesure de régler le solde des prestations à une quinzaine d’entreprises sous contrat.
Au regard d’une activité plus importante avec la reconstruction, l’institution territoriale a pris la mesure du sous-dimensionnement du service de la commande publique. Un travail de réorganisation est en cours, et pour pouvoir solder certaines prestations réalisées durant cette période de transition, la voie juridictionnelle à travers la procédure du « référé provision » s’est révélée être le seul moyen d’aboutir au paiement de ces prestations dans un délai raisonnable.
Le Président Daniel Gibbs l’a indiqué à plusieurs reprises ces derniers mois, « la commande publique rencontre des difficultés organisationnelles et nécessite une réforme en profondeur pour permettre à la Collectivité de répondre aux besoins d’achats grandissants en toute sécurité juridique et déployer ses politiques publiques au bénéfice des administrés. Il s’agit d’une part de permettre à l’administration de monter en puissance au titre des compétences qui lui sont dévolues et de structurer la commande publique pour organiser et sécuriser ses achats ».
Ce travail de fond a débuté en septembre 2019 avec l’arrivée de la Directrice générale des Services (DGS) Madame Christiane Ayache, qui a préalablement analysé les besoins et recruté un responsable de la commande publique, capable de dresser un diagnostic et de mener à bien cette réforme technique urgente. La constatation par l’équipe actuelle d’irrégularités sur certains marchés publics ou l’absence de cadre juridique pour d’autres achats, ont entraîné le refus de règlement des factures de la part du trésorier payeur et empêché le paiement des « services faits » auprès de certaines entreprises.
Soucieuse de pouvoir payer ces fournisseurs au plus vite et de maintenir le lien de confiance, la Directrice Générale des Services a réuni la quinzaine d’entrepreneurs concernés début 2020, afin de leur expliquer la situation juridique et de trouver un moyen légal pour solder ces factures dans les meilleurs délais. La voie juridictionnelle a donc été choisie dans la concertation avec tous les partenaires pour aboutir à un règlement rapide et ne pas altérer la santé financière des entreprises qui travaillent avec la Collectivité. Une volonté ferme du Président Gibbs de pouvoir payer rapidement les entreprises concernées par ces retards.
Plusieurs fournisseurs ont suivi cette voie et déposé un « référé provision » devant le tribunal administratif de Saint-Martin. Certaines ordonnances sont d’ores et déjà tombées et permettent ainsi à la Collectivité de payer son dû par la voie juridictionnelle et de repartir sur de nouvelles bases avec ses prestataires.
C’est un pas en avant important pour l’équipe actuelle qui œuvre sans relâche à la consolidation de l’administration territoriale et la modernisation de son fonctionnement.
