Faisant suite aux difficultés des indivisions successorales sur le territoire de Saint-Martin, et à la demande exprimée auprès du garde des Sceaux en février dernier, une mission portant sur la situation foncière dans la collectivité de Saint-Martin a été décidée en avril 2022.
Le ministre des Outre-mer, le Garde des sceaux ministre de la Justice, et le ministre délégué chargé des Comptes publics ont décidé la mise en place de cette mission qui doit s’intéresser à l’ensemble des problématiques foncières rencontrées sur le territoire.
En particulier, ses membres analysent les difficultés relatives à l’occupation des 50 pas géométriques, les questions cadastrales ainsi qu’à la problématique des indivisions successorales.
Après des analyses préalables effectuées à Paris, auprès des structures nationales et des rencontres des services concernés en Guadeloupe, les membres de cette mission, composée d’un inspecteur général de l’administration et d’une inspectrice générale de la justice, se déplacent à Saint-Martin entre le 1er et le 6 juillet 2022.
Ils rencontreront les acteurs locaux afin de dresser un bilan de la situation et de formuler des recommandations face aux difficultés actuelles qui entravent le développement du territoire.
